Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies (nom, prénom, adresse postale, adresse email, N° de téléphone) font l’objet de traitements, le responsable étant le GIE CIVIS, dont le siège social est situé au 90 avenue de Flandre, 75019 Paris. N° de téléphone : 01 53 26 25 25.

Ces données sont collectées exclusivement dans le cadre de la gestion d’un sinistre pour le compte d’un assuré et ce, sur le fondement des intérêts légitimes poursuivis au titre des dispositions de l’article L127-1 du Code des Assurances, définissant l’opération d’assurance Protection Juridique.

Ces données nous ont été communiquées dans le cadre du sinistre déclaré et sont nécessaires à la gestion du dossier. Leur accès est réservé aux collaborateurs du GIE CIVIS qui sont tenus au secret professionnel et à une obligation de confidentialité.

Pour obtenir des informations ou exercer vos droits, adressez-vous à notre délégué à la protection des données personnelles par mail (vieprivee@civis.fr) ou à son attention, à notre adresse postale mentionnée ci-dessus.

Les données recueillies sont conservées pendant les 10 années suivant la clôture d’un dossier, et 20 ans en cas de sinistre corporel.

Ces données personnelles sont susceptibles d’être transmises à des mandataires (experts, commissaires de justice, avocats) saisis. En aucun cas vos données ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par CIVIS ou l’un de ses mandataires.

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne. Si la gestion d’un dossier l’exigeait et si nous étions conduits à saisir un mandataire (avocat, expert) hors Union Européenne, nous nous assurerions que le traitement soit réalisé dans le cadre des exigences de la règlementation européenne permettant de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de la personne.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces données contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction des données que nous détenons.

Conformément à la Loi No 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de divers droits que vous pouvez exercer en vous adressant à vieprivee@civis.fr, adresse permettant de joindre notre Délégué à la Protection des Données, ou bien par voie postale à son attention au 90 avenue de Flandre 75019 PARIS.

Ces droits sont résumés ci-dessous et s’appliquent dans les conditions fixées par la Loi susmentionnée et le Règlement européen relatif à la protection des données du 27 avril 2016.

• Droit d’accès : c’est le fait de demander d’accéder aux informations vous concernant détenues par CIVIS. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Vous pouvez user plusieurs fois de ce droit à condition que ce soit à intervalles raisonnables.
• Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier ou de compléter vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou bien si le traitement est fondé sur votre consentement, lorsque vous retirez ce consentement.
• Droit à la limitation au traitement : vous pouvez notamment demander à ce que les données à caractère personnel sélectionnées soient rendues inaccessibles lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et le traitement est limité pendant une durée nous permettant de vérifier leur exactitude, ou bien lorsque nous n’avons plus besoin des données qui vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.)
• Droit d’opposition : si nous réalisons le traitement de vos données personnelles aux fins des intérêts légitimes poursuivis, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce traitement. Néanmoins nous aurons la possibilité de prouver que nos intérêts légitimes prévalent sur les vôtres ou sur vos libertés et droits fondamentaux ou encore sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Droit de donner des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.
• Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous pouvez avoir le droit de le retirer à tout moment sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué initialement.

Les données à caractère personnel recueillies (nom, adresse, adresse e-mail, No de téléphone, nature du sinistre, documents transmis) font l’objet de traitements, le responsable étant le GIE CIVIS, dont le siège social est situé au 90 avenue de Flandre, 75019 Paris. N° de téléphone : 01 53 26 25 25.

La collecte de ces données a pour finalité l’exécution de la garantie Protection juridique souscrite. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre demande. Leur accès est réservé aux collaborateurs du GIE CIVIS qui sont tenus au secret professionnel et à une obligation de confidentialité. Par ailleurs nous réalisons des statistiques nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis, notamment pour assurer le suivi de la sinistralité par nature de contrat commercialisé, évaluer les risques, améliorer les garanties tout en répondant aux attentes des clients, ainsi qu’aux obligations prudentielles de l’assureur. Ces statistiques sont communiquées à votre assureur.

Si nous avons collecté des données de santé, nous vous avons demandé votre accord concernant leur traitement qui est alors fondé sur votre consentement, et vous disposez alors du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour obtenir des informations ou exercer vos droits, adressez-vous à notre délégué à la protection des données personnelles par mail (vieprivee@civis.fr) ou à son attention, à notre adresse postale mentionnée ci-dessus.

Les données recueillies sont conservées pendant les 10 années suivant la clôture d’un dossier et 20 ans en cas de sinistre corporel.

Ces données personnelles sont susceptibles d’être transmises à des mandataires (experts, commissaires de justice, avocats) dans le cadre de l’application de la garantie souscrite. En aucun cas vos données ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par CIVIS où l’un de ses mandataires.

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne. Si la gestion d’un dossier l’exigeait et si nous étions conduits à saisir un mandataire (avocat, expert) hors Union Européenne, nous nous assurerions que le traitement soit réalisé dans le cadre des exigences de la règlementation européenne permettant de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de la personne.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces données contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction des données que nous détenons. Si vous pouvez vous connecter à l’extranet vous permettant d’accéder aux informations saisies par le gestionnaire de votre dossier à partir du site de CIVIS, vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que nous vous avons adressé pour accéder à votre compte. Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

Conformément à la Loi No 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de divers droits que vous pouvez exercer en vous adressant à vieprivée@civis.fr, adresse permettant de joindre notre Délégué à la Protection des Données, ou bien par voie postale à son attention au 90 avenue de Flandre 75019 PARIS. Ces droits sont résumés
ci-dessous et s’appliquent dans les conditions fixées par la Loi susmentionnée et le Règlement européen relatif à la protection des données du 27 avril 2016.

• Droit d’accès : c’est le fait de demander d’accéder aux informations vous concernant détenues par CIVIS. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Vous pouvez user plusieurs fois de ce droit à condition que ce soit à intervalles raisonnables.
• Droit de rectification : c’est le fait d’obtenir la correction des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes.
• Droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou bien si le traitement est fondé sur votre consentement, lorsque vous retirez ce consentement.
• Droit à la limitation au traitement : vous pouvez notamment demander à ce que les données à caractère personnel sélectionnées soient rendues inaccessibles lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et le traitement est limité pendant une durée nous permettant de vérifier leur exactitude, ou bien lorsque nous n’avons plus besoin des données qui vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel confiées et à les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit d’introduire une réclamation après avoir présenté une demande au responsable de traitement sans avoir obtenu satisfaction. Vous pouvez vous adresser à la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
• Droit d’opposition : si nous réalisons le traitement de vos données personnelles aux fins des intérêts légitimes poursuivis, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce traitement. Néanmoins nous aurons la possibilité de prouver que nos intérêts légitimes prévalent sur les vôtres ou sur vos libertés et droits fondamentaux ou encore sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Droit de donner des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.

Les données à caractère personnel recueillies (nom, prénom, adresse postale, adresse email, N° de téléphone, documents transmis) font l’objet de traitements dont vous êtes les destinataires, au titre du Règlement Général sur la Protection des Données.

La finalité du traitement est la gestion de sinistres pour le compte d’ assurés ainsi que la réalisation de statistiques et ce, sur le fondement des intérêts légitimes poursuivis au titre des dispositions de l’art L127-1 du Code des Assurances. Les traitements statistiques permettent d’assurer un suivi des prestations réalisées par les mandataires dont CIVIS prend en charge tout ou partie du coût de leurs prestations.

Ces données sont nécessaires à la gestion des dossiers. leur accès est réservé aux collaborateurs du GIE CIVIS qui sont tenus à une obligation de confidentialité.

Pour obtenir des informations ou exercer vos droits, adressez-vous à notre délégué à la protection des données personnelles par mail (vieprivee@civis.fr) ou à son attention, à notre adresse postale mentionnée ci-dessus.

Les données sont conservées tout au long de nos relations professionnelles, et en cas de rupture, pendant les 10 années suivant la clôture du dernier dossier dans lequel vos coordonnées sont mentionnées, excepté pour les dossiers corporels pour lesquels vos données sont conservées pendant 20 ans.

Ces données personnelles sont susceptibles d’être transmises aux assurés et agents d’assurances ainsi qu’aux tiers mis en cause par le GIE CIVIS. En aucun cas vos données ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par CIVIS. Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces données contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction des données que nous détenons.

Vous vous engagez à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement Européen n° 2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), ainsi que toute norme, tout référentiel ou toute réglementation qui viendrait compléter ou modifier ces textes ou qui aurait le même objet (ci-après le « Règlementation Applicable »).

A l’occasion des courriers de saisine qui vous sont adressés, nous vous communiquons  des données personnelles concernant des assurés. En votre qualité de sous traitant de ces données personnelles, vous vous engagez notamment à :

• Traiter les données personnelles exclusivement pour la finalité de la mission transmise.
• Soumettre vos collaborateurs  qui traitent les données des clients à une obligation de confidentialité.
• Prendre toute mesure pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment prendre toutes les mesures appropriées afin de préserver les données personnelles contre tout accès non autorisé, tout traitement illicite, toute perte ou tout endommagement accidentel, et toute destruction non autorisée, notamment pour éviter qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
• Nous aviser de  toute violation de données personnelles des clients.
• Supprimer toutes les données au terme de votre prestation
• En cas de transfert de données : à ne transférer des données hors de l’Espace Economique Européen, que :
  • vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vigueur, en vertu de l’article 45 du RGPD
  • ou si vous avez prévu des garanties appropriées (ex transfert ou vers un cocontractant ayant signé les clauses contractuelles types de la Commission européenne en date du 4 juin 2021 et leurs éventuelles modifications ultérieures, pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous traitants établis dans des pays tiers) et entrepris des démarches raisonnables pour vous assurer que l’entité du pays tiers qui reçoit les données à caractère personnel est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adéquates, de satisfaire
    aux obligations résultant des dispositions de l’article 46 ou 47 du RGPD.

L’entité recevant les données à caractère personnel les traite uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, et ne les conserve pas plus longtemps que ce qui est nécessaire à ces finalités.

Vous nous fournissez sans délai et à notre demande tout preuve relative aux garanties prises en matière de transfert.

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Lors de votre première connexion sur le site Internet CIVIS (https://civis.fr, le « Site »), vous êtes informé par un bandeau d’information que certaines données relatives à votre navigation sont susceptibles d’être traitées via des cookies, traceurs ou autres technologies similaires (ci-après « Cookies »). Vous êtes également informé des finalités des Cookies utilisés par notre Site ainsi que des modalités de recueil de votre consentement à cet effet. 

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Conformément à la réglementation et lois applicables et aux recommandations de la CNIL, ces Cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement. Afin de vous assurer le bon fonctionnement du Site, ces cookies ne peuvent donc pas être désactivés.

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Lieude traitement : Irlande.